RESPONSABILITE CIVILE
Le véhicule loué bénéficie systématiquement de l’assurance responsabilité civile aux tiers. Elle garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur peut occasionner aux tiers, et les dommages corporels subis par les passagers du véhicule.
Cette assurance ne garantit pas les dommages causés au véhicule, ni le vol.
Le locataire a la possibilité de souscrire des assurances complémentaires dont les tarifs et les conditions d’application sont disponibles en agence.
ANNULATION/MODIFICATION LOCATION
L’annulation d’une réservation, si elle est faite au minimum dans les 72 heures avant la date de départ, donne lieu au remboursement de 70% du montant prépayé ou du montant payé en ligne.
Tout décalage de réservation doit être effectuée minimum 72 heures avant la date de départ, et est soumis à l’accord de l’agence concernée. Elle donne lieu à des frais de dossier de 25 € TTC.
DUREE DE LA LOCATION / DEPASSEMENT
La location est consentie pour la durée précisée dans le contrat de location. En cas de non-restitution à l’échéance convenue (avec une tolérance de 60 minutes), le locataire sera facturé par tranche de 24 heures supplémentaires.
Le locataire peut demander à prolonger la durée de location. Cette prolongation étant toutefois soumise à l’acception écrite de IVL-CARLOC, qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.
MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50316/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit :
- par courrier à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
DEPOT DE GARANTIE
Le locataire effectue un dépôt de garantie, qui garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire. Il sera restitué au terme du contrat de location si aucune somme n’est due à IVL-CARLOC, et ce dans un délai maximum de 30 jour après la fin de la location. Le locataire autorise expressément le loueur à prélever, sur ce dépôt de garantie, en les justifiant, les sommes restant dues au titre du contrat de location et de ses suites.