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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Conditions générales de location de véhicules sans chauffeur CARLOC, également désigné ci-apres le loueur, loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions générales de location ci-apres que la locataire accepte sans réserve.

Article 1 : Mise a disposition et restitution du véhicule :

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à la station CARLOC; il devra être restitué exclusivement à l’agence de départ, à la date prévue, pendant les heures d’ouverture normales de la station CARLOC. Circulation internationale : avec l’accord écrit de CARLOC, les véhicules peuvent circuler dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hollande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Toute circulation en dehors de ces limites est strictement interdite et le locataire sera tenu responsable en cas de vol, incendie, panne ou accident survenant ailleurs que dans ces pays à hauteur de la valeur totale du véhicule.

Article 2 : Etat du véhicule :

  • Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de marche, conforme à la feuille d’état établie contradictoirement avec le loueur et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique neuf identique et de même marque. -
  • Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont à la charge du locataire.
  • Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés; en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 1000 kms/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.
  • Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur. Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

Article 3 : Garde et utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule “en bon père de famille”. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par CARLOC, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil; il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou dans le cadre de compétition. Seuls les véhicules équipés d’attelage par le constructeur ou le loueur pourront être utilisés pour tracter des remorques ou compresseurs à la condition expresse que l’ensemble véhicule + remorque ne dépasse pas le Poids Total Roulant (PTR) indiqué sur le certificat d’immatriculation et que les systèmes de sécurité (chaîne de sécurité, goupille de blocage, etc.) soient utilisés par le locataire comme il se doit.
b) par une personne sous influence éthilique ou narcotique.
c) en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule indiquée au certificat d’immatriculation; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable dees conséquences quelle que soit leur importance.
d) par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge, une adresse ou un permis de conduite erronés. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées et à condition que lesdites personnes réunissent les conditions de permis de conduire et d’âge suivant les catégories de véhicule (voir au recto).
e) pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou dégageant de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à CARLOC.
f) le locataire est soumis à toutes les obligations législatives réglementaires, douanières u toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises effectués au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés. La responsabilité du locataire s’applique pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de réclamer au locataire réparation intégrale du préjudice subi.

Article 4 : Location : - Prépaiement - Prolongation :

Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au recto. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord de CARLOC, faire parvenir sous 24h le solde de la location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
- Paiement : Le locataire s’engage à payer au loueur dès le début de la location, le montant TTC de celle-ci, assurances incluses et d’autre part :
a) une redevance “kilométrique” calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de la location, suivant indication du compteur installé sur ledit véhicule par le constructeur. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur, sous peine de se voir facturer 1000 kms/jour de location au tarif en vigueur.
b) tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités.
c) toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve des infractions résultant d’une faute incombant au loueur. Traitement des PV : le traitement par CARLOC de tout procès verbal ou contravention entraîne la facturation au locataire de la somme forfaitaire de 10 € TTC par effraction.
d) les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait d’une collision ou autres dommages, causés au dit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum des franchises indiqué au contrat.
e) les frais de remplacement et immobilisation du véhicule endommagé ou volé (immobilisation calculée sur la base du taruf jour + km), les frais de remorquage et entreposage et un forfait de 50 € pour les frais de dossier. En cas de paiement par chèque, le client sera remboursé si nécessaire après encaissement, soit environ 3 semaines.

Article 5 : Clause pénale :

a) l’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.
b) le montant de l’indemnité calculé à titre de clause pénale, ne pourra être inférieur à une somme minimum de 50 €.

Article 6 : ASSURANCES :

Seuls le locataire et les conducteurs agréés par CARLOC conformément à l’article 3 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
a) le locataire et tout conducteur agréé par CARLOC s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
b) le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : - déclarer à CARLOC dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. - mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms, adresses et téléphone de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’asurance de la partie adverse et le numéro de police. - joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. - ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. - ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
c) en cas de sinistre à torts résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise précisée au contrat restera à la charge du locataire. Il en est de même en cas de vol ou d’incendie même partiels. Un forfait de 43 € sera également facturé pour frais de dossier. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.). De plus une franchise de 15% de la valeur à neuf du véhicule (avec un minimum de 1525 €) en sus des taxes, lui sera réclamée en cas de déclaration d’épave dudit véhicule pour sinistre à tort, de sinistre sans tiers, ou de catastrophe naturelle.
d) le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution, ainsi qu’au conducteur. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes et dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
e) le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil : il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation et à na pas laisser les documents de bord à l’intérieur. En cas de vol, il est couvert par l’assurance du loueur, avec franchise restant à sa charge à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule ainsi que le certificat de dépôt de plainte de vol remis par les autorités compétentes. Cependant en cas de vol dans le cas où le locataire aurait laissé les clés sur ou dans le véhicule, ou si le locataire ne remet pas au loueur les clés, les documents de bord du véhicule, et le dépôt de plainte pour vol, le locataire devra payer au loueur la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre.
f) le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au resto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est officiellement acceptée, CARLOC décline toute responsabilité pour les accidents ou vols que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Article 7 : Carburant :

Le carburant est à la charge du locataire. Au retour du véhicule sera facturé au locataire le complément de carburant nécessaire pour la remise au niveau de départ. Le carburant et le prix du service feront l’objer d’une facturation selon le tarif indiqué en agence.

Article 8 : Entretien, réparations et restitution :

Le locataire vérifiera régulièrement les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides. Il fera procéder aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange, de graissage, dans les établissements CARLOC ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition de CARLOC les justificatifs correspondants à ces interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de CARLOC. Les véhicules doivent être restitués dans les locaux du bailleur en état d’usure normale : pot d’achappement en bon état, carrosserie ne comportant pas de choc apparent, de rayures ou de taches; pare-chocs non déformé; l’intérieur du véhicule ne doit pas comporter de dégradation; le véhicule devra être en bon état mécanique et ne pas présenter de défaut de fonctionnement. Les éventuelles réparations nécessitées pour la remise du véhicule en l’état d’origine seront factuéres au locataire et devront être réglées par le locataire à réception ou remise de la facture. En cas de contestation du locataire portant sur le montant de ces réparations, le locataire désignera à ses frais et sous 8 jours, un expert automobile de la ville du loueur chargé d’évaluer les réparations. Le loueur se réserve le droit de faire ou na pas faire effectuer les réparations facturées au locataire, le(s) montant(s) facturé(s) correspondant à l’indemnisation de son préjudice.

Article 9 : Actualisation des prix :

Le prix de location est établi à la date de signature du contrat. le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Article 10 : Responsabilité :

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser à CARLOC tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Le locataire devra également respecter les règles relatives à la coordination routière des transports pour les véhicules utilitaires. Le loueur ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule (ou d’un accident). Le locataire devra s’assurer de la validité de la carte verte d’assurance en sa possession. Pour le cas où celle-ci viendrait à être périmée en cours de location, il devra en informer officiellement le loueur et se faire remettre la nouvelle carte verte, faute de quoi il sera personnellement responsable des éventuels procès verbaux ou contraventions.

Article 11 : Exclusions :

Le locataire sera redevable du montant total des dégâts causés aux tiers, ainsi que des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

  • conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé ou conducteur non agréé par le loueur,
  • dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, d’une négligence caractérisée, en l’absence de tiers identifié ou d’infraction au code de la route,
  • tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit loué,
  • conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, ou sous l’influence de narcotiques,
  • dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus, jantes, parties inférieures,
  • erreur sur le type de carburant,
  • dommages survenus à la suite des cas énumérés à l’article 3,
  • dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
  • vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé,
  • vol avec non restitution des clefs, puce électronique, double des clefs et documents de bord,
  • accident ou dommages sans remise dans un délai de 24 heures du constat ou déclaration,
  • en cas de sinistre à l’étranger sans accord écrit de circulation du loueur.

Article 12 : Empèchement de CARLOC :

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, pour retard dans la livraison du véhicule, pour annulation de la location ou immobilisation, en cas de pannes, d’accident pou de réparations intervenues en cours de location.

Article 13 : Durée du contrat :

La location est consentie par période de 24 heures pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à CARLOC à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. les frais entraînés par cette récupération resteront à la charge du locataire.

Article 14 : Rupture de contrat :

Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice dees dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CARLOC.

Article 15 : Compétence :

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux d’Antibes seront seuls compétents.

Article 16 : Immobilisation :

Le non respect des règles du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.